POLITIQUES PUBLIQUES | La LIPPI sera modernisée, du moins dans le domaine du logement
Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé la modernisation de la LIPPI et adopté la motion correspondante à une rare unanimité. ARTISET et l’association de branche INSOS saluent cette avancée extraordinaire. Mais cette motion se concentre sur le logement. Une modernisation nécessiterait en plus une réforme dans le deuxième domaine de la LIPPI, à savoir le monde du travail.
La motion visant la modernisation de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) a déjà été approuvée à une large majorité par le Conseil national il y a une année. Le Conseil des États lui a maintenant emboîté le pas à 40 voix contre zéro et une abstention, et ainsi mandaté le Conseil fédéral afin de réviser la loi.
Il est grand temps de moderniser la LIPPI
La motion demande que les personnes en situation de handicap puissent choisir librement et de manière autonome leur forme de logement ainsi que leur lieu de résidence, et qu’elles bénéficient du soutien nécessaire à cet effet. Dans le contexte actuel, la LIPPI s’avère obsolète. En effet, cette loi-cadre prévoit uniquement une offre institutionnelle dans les domaines du travail, du logement et de l’emploi. Cette orientation unilatérale ne correspond plus à la conception actuelle de la participation et du droit à l’autodétermination des personnes en situation de handicap défendue par la CDPH.
Une réforme nécessaire dans les domaines du logement et du travail
Le domaine du travail défini dans la LIPPI nécessite également une révision. Les prestataires de services pour personnes en situation de handicap ont étendu dans la mesure du possible le concept étroit de la LIPPI, qui mise uniquement sur des places de travail dans des institutions, et se concentrent énormément sur le passage du marché complémentaire au marché ordinaire du travail. L’intégration professionnelle est devenue un pilier important. Les conditions cadres légales ne sont cependant pas favorables à une prise en compte intégrée de la formation professionnelle initiale et continue ainsi qu’à une intégration sur le lieu de travail orientée sur le marché ordinaire du travail. Selon la LIPPI, les cantons doivent certes mettre à disposition des offres d’emploi, mais c’est la Confédération qui est compétente pour des mesures individuelles via la LAI. Cette attribution des compétences à la jonction avec le marché ordinaire du travail n’est pas favorable à l’intégration des personnes sur le marché ordinaire du travail. Il est nécessaire de procéder à un alignement plus conséquent entre mesures collectives et mesures individuelles de promotion de l’intégration sur le marché du travail.
Étapes nécessaires pour une pleine participation à la société
La révision de la LIPPI doit viser un financement coordonné des prestations de soutien qui soit le plus uniforme possible et orienté sur les besoins des personnes en situation de handicap. Ce financement a pour objectif de contrecarrer la catégorisation artificielle et axée sur l’offre des prestations ambulatoires et stationnaires, et de favoriser la plus grande perméabilité possible des prestations en fonction des besoins individuels.
ARTISET et INSOS continueront à s’engager en faveur d’une modernisation de tous les domaines de la LIPPI.